Conditions Générales de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PHARMASUD MEDICAL au capital de 240 000 euro dont le siège social est à NARBONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 499224301 ci-après dénommée « PHARMASUD MEDICAL » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (via le site Internet de « LASANTEADOMICILE.COM ») dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PHARMASUD MEDICAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LASANTEADOMICILE.COM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHARMASUD MEDICAL.

PHARMASUD MEDICAL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LASANTEADOMICILE.COM.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs – Photographies non contractuelles.

Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par email ou par courrier.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

PHARMASUD MEDICAL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Si vous ne créez pas de compte client, vous ne pourrez pas commander directement sur notre site. Vous pourrez cependant commander par téléphone ou par courrier postal.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Pharmasud Medical ne pourra reprendre et rembourser les articles liquides.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande (sauf accord préalable donné par PHARMASUD MEDICAL).

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BNP Paribas). La commande validée par le client ne sera considérées effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Les règlements peuvent également s'effectuer par chèque bancaire à l'ordre de Pharmasud Médical : dans ce cas, la marchandise ne sera adressée au client qu'après réception du chèque. Les délais de livraison courent à compter de cette date. Chèque à envoyer à l'adresse suivante : Pharmasud Médical – 72 rue Antoine Becquerel – ZI La Coupe – 11100 NARBONNE.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Pharmasud Médical conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

Par ailleurs, Pharmasud Médical se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PHARMASUD MEDICAL. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Néanmoins, cette dernière situation ne peut donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.

De plus pour les marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs, …). En cas de problème d'accessibilité, les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur...) seront intégralement facturés au client.

Relations Clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h30 à 18h00 à la société Pharmasud Médical – 72 rue Antoine Becquerel – ZI La Coupe – 11100 NARBONNE – Tel : 04.68.48.57.83 – Fax : 04.68.93.62.52



Garantie

La responsabilité de Pharmasud Médical est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

En tout hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Article 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délais » à compter de la découverte du défaut caché (Article 1648 du Code Civil).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en lettre recommandée à l’adresse suivante : « PHARMASUD MEDICAL – 72 rue Antoine Becquerel – ZI La Coupe – 11100 NARBONNE » dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de LASANTEADOMICILE.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHARMASUD MEDICAL.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PHARMASUD MEDICAL.



Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

PHARMASUD MEDICAL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PHARMASUD MEDICAL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données les concernant, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société Pharmasud Medical.

  • Toutefois, dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (BNP Paribas, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, livraison de votre commande …).

  • Dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude de votre part, les données personnelles vous concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.

Informations non nominatives : Lorsque vous naviguez sur LASANTEADOMICILE.COM, les données suivantes sont automatiquement enregistrées par notre serveur : l'adresse IP que votre fournisseur d'accès a alloué à votre ordinateur quand vous vous êtes connecté à internet ; la date et l'heure de votre arrivée sur LASANTEADOMICILE.COM ; les pages vues sur LASANTEADOMICILE.COM ; le type et la version de votre navigateur. Ces informations ne sont pas nominatives et ne servent qu'à établir des statistiques.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 12/09/2011 enregistrée sous le numéro 1531371.

Archivage - Preuve

PHARMASUD MEDICAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PHARMASUD MEDICAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.



Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.  La responsabilité de Pharmasud Médical sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Narbonne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. L'acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de commerce de Narbonne, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.



 



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